La responsabilité contractuelle des piscinistes – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 23/01293

La responsabilité contractuelle des piscinistes – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 23/01293 : L’article 1231-1 du Code civil fonde la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur tenu d’une obligation de résultat pour les prestations matérielles confiées. La piscine relève des articles 1792 et suivants du Code civil, mais les désordres ne compromettant ni sa solidité ni sa destination relèvent du droit commun. L’abri, dépourvu de fondations et de travaux de maçonnerie, constitue une construction légère soumise à la responsabilité contractuelle de droit commun.