BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve des causes concurrentes des désordres – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 23/01293 : Le plissage du liner a été relié à l’anomalie durable du pH et du taux de chlore, tandis que la présence d’eau derrière le liner n’a pas été démontrée. L’absence de drainage, bien que contraire aux règles de l’art selon l’expert, n’a donc pas suffi à établir un lien causal. Les défauts de planéité du support ont en revanche été constatés et imputés au pisciniste, justifiant une responsabilité limitée à 50 % du coût de reprise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.