La garantie de parfait achèvement et les réserves de réception – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 21/02345

La garantie de parfait achèvement et les réserves de réception – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 21/02345 : L’article 1792-6 du Code civil couvre les désordres signalés par réserves au procès-verbal ou par notification écrite lorsqu’ils sont révélés postérieurement. Les défauts apparents lors de la réception et non réservés sont purgés. Le tribunal retient donc uniquement la réserve relative à la lame de bardage et à la cornière d’angle, et écarte les défauts apparents ajoutés après la réception.