L’office du juge saisi au fond sur la prescription – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 21/02345

L’office du juge saisi au fond sur la prescription – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 21/02345 : En application de l’article 789 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir relèvent exclusivement du juge de la mise en état. Le tribunal saisi au fond refuse donc de statuer sur la prescription de la demande de solde, mais examine le bien-fondé de la créance et la fixe à 1 236,09 euros.