Le paiement des travaux réalisés selon les situations contractuelles – Tribunal judiciaire de Nice, 28 août 2026, RG n° 24/02767

Le paiement des travaux réalisés selon les situations contractuelles – Tribunal judiciaire de Nice, 28 août 2026, RG n° 24/02767 : L’article 1342 du code civil impose le paiement lorsque la dette est exigible. Les situations n°4 et 7 établissent les sommes dues, après déduction des versements effectués. La réalisation des travaux n’est pas suffisamment contestée. L’absence d’attestation d’assurance ne permet pas de suspendre le paiement, aucun contrat ne subordonnant le règlement à sa transmission.