La résolution judiciaire aux torts partagés des cocontractants – Tribunal judiciaire de Nice, 28 août 2026, RG n° 24/02767

La résolution judiciaire aux torts partagés des cocontractants – Tribunal judiciaire de Nice, 28 août 2026, RG n° 24/02767 : Selon l’article 1217 du code civil, la résolution peut sanctionner l’inexécution ou l’exécution imparfaite. Elle est prononcée, mais aucun tort exclusif n’est retenu : la société a quitté volontairement le chantier, tandis que des prestations ont été annulées unilatéralement et que son matériel a été utilisé par une autre entreprise. Les inexécutions réciproques justifient le partage des torts.