BTP / Construction > Résolution judiciaire
La preuve des intérêts de retard contractuellement convenus – Tribunal judiciaire de Nice, 28 août 2026, RG n° 24/02767 : La demande d’intérêts au taux de 10 % est rejetée faute de document contractuel établissant l’accord sur cette pénalité. La société ne prouve pas non plus que les situations ont été transmises avant la date de prise d’effet des intérêts. La seule transmission démontrée est postérieure à cette date.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résolution judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.