Procédure > Réouverture des débats
La régularité des significations internationales – Tribunal judiciaire de Nice, 28 août 2026, RG n° 24/02193 : La réouverture initiale avait pour objet d’obtenir les justificatifs de remise des actes ou la preuve des démarches entreprises, conformément à l’article 688 du Code de procédure civile. L’accusé de réception produit pour le défendeur a été versé aux débats, tandis que l’acte destiné à la société n’a pas pu être remis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.