Le défaut d’intérêt à agir contre une personne dépourvue du droit d’agir – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 28 août 2026, RG n° 24/01024

Le défaut d’intérêt à agir contre une personne dépourvue du droit d’agir – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 28 août 2026, RG n° 24/01024 : Les articles 122 et 32 du Code de procédure civile permettent de déclarer irrecevable une prétention dirigée contre une personne dépourvue du droit d’agir. Les pièces et le registre du commerce établissaient une immatriculation postérieure aux travaux, tandis que le paiement avait été effectué à l’entrepreneur individuel. Aucun lien probant ne permettait d’identifier le débiteur responsable des malfaçons.