BTP / Construction > Intérêt à agir
La reprise des engagements d’une société en formation – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 28 août 2026, RG n° 24/01024 : L’article L. 210-6 du Code de commerce n’a pas été appliqué : la demanderesse ne démontrait ni l’existence d’une société en formation lors des travaux, ni l’intention de la créer, ni la volonté de lui faire reprendre les engagements litigieux. Les demandes ont donc été déclarées irrecevables sans examen du fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Intérêt à agir— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.