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La capitalisation annuelle des intérêts – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026001385 : La capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. Le tribunal précise que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande judiciaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Cautionnement solidaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.