Le sursis obligatoire de l’article 4 du Code de procédure pénale – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 15 décembre 2026, RG n° 2025006073

Le sursis obligatoire de l’article 4 du Code de procédure pénale – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 15 décembre 2026, RG n° 2025006073 : Le sursis prévu par l’article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ne concerne que l’action civile tendant à la réparation du dommage causé par l’infraction, lorsque l’action publique a été mise en mouvement. La demande de rétractation d’une ordonnance fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ne constitue pas une action indemnitaire. Le sursis obligatoire n’est donc pas applicable.