Les conditions de l’inscription de faux civile – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 15 décembre 2026, RG n° 2025006073

Les conditions de l’inscription de faux civile – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 15 décembre 2026, RG n° 2025006073 : Les articles 312 et 313 du code de procédure civile supposent des poursuites pour faux engagées conformément à l’article 306. L’inscription de faux doit être formée par acte remis au greffe, en double exemplaire, avec articulation précise des moyens, et par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial. Une plainte pénale, même assortie d’une constitution de partie civile, ne satisfait pas ces exigences.