Le sursis facultatif dans l’intérêt d’une bonne administration – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 15 décembre 2026, RG n° 2025006073

Le sursis facultatif dans l’intérêt d’une bonne administration – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 15 décembre 2026, RG n° 2025006073 : L’article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale permet au juge de surseoir si la décision pénale peut influencer l’issue civile. Le juge a retenu que la rétractation d’une mesure d’instruction doit être traitée rapidement, que le respect du délai de caducité pouvait être apprécié au vu des pièces et que le risque de contrariété demeurait incertain.