La portée de l’acte de cautionnement solidaire – Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 26 octobre 2026, RG n° 2026004053

La portée de l’acte de cautionnement solidaire – Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 26 octobre 2026, RG n° 2026004053 : La caution personnelle et solidaire garantit les prêts professionnels dans la limite contractuelle de 25 000 € en principal, outre les intérêts, commissions, indemnités, assurances, frais et accessoires prévus. Le tribunal s’appuie sur l’acte de cautionnement et les contrats de prêt pour retenir l’obligation de paiement après la défaillance de la société débitrice, sur le fondement notamment des articles 1103, 1194 et 1217 du Code civil.