BTP / Construction > Responsabilité du sous-traitant
La connexité entre instances devant des juridictions distinctes – Tribunal de commerce de Rouen, 26 octobre 2026, RG n° 2023009507 : L’article 101 du Code de procédure civile permet un dessaisissement lorsqu’un lien justifie, pour une bonne justice, une instruction et un jugement communs. Le tribunal rejette l’exception : l’instance en paiement pouvait être jugée indépendamment de l’action relative au marché principal, le sous-traitant n’étant pas partie à ce contrat.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité du sous-traitant— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.