Le motif grave et légitime de l’appel immédiat – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04855

Le motif grave et légitime de l’appel immédiat – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04855 : L’article 380 du Code de procédure civile exige un motif grave et légitime pour autoriser l’appel d’une décision de sursis à statuer. L’allongement de la procédure ne suffit pas, en lui-même, à caractériser ce motif. L’appelant doit établir des conséquences concrètes et suffisamment certaines de la décision de sursis.