Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04664

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04664 : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi qu’un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives. Le premier président peut statuer sur le risque financier sans examiner le moyen sérieux si ce risque n’est pas établi.