Procédure > exécution provisoire
La caractérisation des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04664 : Ces conséquences s’apprécient au regard des facultés de paiement du débiteur et des capacités de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation. Elles supposent un préjudice irréparable et une situation irréversible. Des pertes comptables ne suffisent pas lorsque d’autres éléments révèlent une capacité de remboursement ou un retour à la rentabilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.