Procédure > exécution provisoire
La recevabilité de la demande d’arrêt – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04664 : Lorsque la partie ayant comparu en première instance y a présenté des observations tendant à écarter l’exécution provisoire, sa demande est recevable sans qu’elle doive démontrer que les conséquences manifestement excessives sont postérieures au jugement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.