L’interdiction de l’exécution provisoire des décisions de communication – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/06700

L’interdiction de l’exécution provisoire des décisions de communication – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/06700 : L’article R. 153-8 du code de commerce prévoit que, lorsque la décision intervient avant tout procès au fond et fait droit à une demande de communication ou de production de pièces, le délai d’appel et l’appel sont suspensifs et l’exécution provisoire ne peut être ordonnée. L’article 517-1 du code de procédure civile permet alors au premier président d’en arrêter l’exécution.