Procédure > exécution provisoire
La portée d’une suspension limitée aux délais d’appel – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/06700 : La seule prévision d’une libération du séquestre après expiration des délais d’appel ne régularise pas l’exécution provisoire. L’ouverture du séquestre ne peut intervenir avant que la cour ait statué sur la rétractation et, le cas échéant, sur le contentieux relatif au secret des affaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.