La radiation de l’appel fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 24/00079

La radiation de l’appel fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 24/00079 : La radiation peut être ordonnée lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou n’a pas consigné les sommes dans les conditions de l’article 521. Elle n’est toutefois pas prononcée si l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter.