L’impossibilité manifeste d’exécuter une condamnation – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 24/00079

L’impossibilité manifeste d’exécuter une condamnation – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 24/00079 : L’impossibilité doit être établie par des éléments financiers objectifs. Les comptes de l’exploitation faisaient apparaître une dette de 737 281 euros, puis une dette fournisseur de 725 104 euros, pour une trésorerie de 24 221 euros et des créances clients de 25 450 euros. Ces seuls éléments ont suffi à caractériser l’impossibilité manifeste de paiement.