Procédure > Radiation de l’appel
Les conséquences procédurales de l’impossibilité de paiement – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 24/00079 : L’impossibilité d’exécuter fait obstacle à la radiation de l’affaire du rôle. L’appel est donc maintenu et poursuit son cours. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué et les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure collective.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.