Procédure > Compétence
La compétence du conseiller de la mise en état en matière de prescription – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 24/00174 : Le conseiller de la mise en état exerce, selon l’article 913-5 du Code de procédure civile, une compétence exclusive sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance. Ces incidents sont ceux visés par les articles 384 et 385 du même code. Les fins de non-recevoir fondées sur la prescription n’en relèvent pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Compétence— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.