La compétence de révocation de l’ordonnance de clôture – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 24/04324

La compétence de révocation de l’ordonnance de clôture – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 24/04324 : La révocation peut être prononcée d’office ou à la demande des parties par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état. Après l’ouverture des débats, elle relève de la décision de la cour. En cas d’intervention volontaire après clôture, elle n’est admise que si la cour ne peut statuer immédiatement sur l’ensemble du litige.