Procédure > Recevabilité de l’appel
Le respect d’un délai raisonnable pour les écritures sur incident – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 25/03740 : Le principe du contradictoire prévu par l’article 16 du code de procédure civile impose de communiquer les écritures suffisamment tôt pour permettre leur examen et une discussion utile avant l’audience. Des écritures déposées quatre jours avant l’audience, après un renvoi justifié par ce principe, ont été déclarées irrecevables.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Recevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.