La consignation des créances exclues par l’article 521 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Poitiers, 16 juillet 2026, RG n° 26/00036

La consignation des créances exclues par l’article 521 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Poitiers, 16 juillet 2026, RG n° 26/00036 : Les créances alimentaires, accessoires du salaire et indemnités compensatrices de congés payés ne peuvent pas être consignées. L’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents relèvent de cette exclusion, de sorte que l’aménagement de l’exécution provisoire est rejeté pour ces sommes.