Procédure > Consignation des condamnations
La nécessité d’un aménagement de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Poitiers, 16 juillet 2026, RG n° 26/00036 : L’article 521 du Code de procédure civile ne requiert ni risque de conséquences manifestement excessives ni moyen sérieux de réformation. La partie condamnée doit néanmoins justifier la nécessité de la consignation. Le premier président dispose d’un pouvoir discrétionnaire et ne contrôle pas le bien-fondé du jugement entrepris.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Consignation des condamnations— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.