Procédure > Consignation des condamnations
La consignation des dommages-intérêts sur un compte Carpa – Cour d’appel de Poitiers, 16 juillet 2026, RG n° 26/00036 : Les dommages-intérêts accordés pour harcèlement moral, manquements à la loyauté et à la sécurité, ainsi que pour préjudices moral et financier, peuvent être consignés. La mesure garantit le versement au bénéficiaire en cas de confirmation et la restitution éventuelle en cas de réformation. La justification doit être fournie dans le délai d’un mois.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Consignation des condamnations— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.