Procédure > exécution provisoire
L’effectivité du recours contre l’exécution provisoire – Cour d’appel de Poitiers, 16 juillet 2026, RG n° 26/00051 : L’arrêt de l’activité avant l’audience de la cour d’appel aurait privé le recours de son effectivité, cette audience devant intervenir après l’expiration de la période de poursuite d’activité autorisée. Cette circonstance justifie également l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.