Les conditions de la radiation pour inexécution – Cour d’appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 25/02318

Les conditions de la radiation pour inexécution – Cour d’appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 25/02318 : L’article 524 permet de radier l’affaire lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou n’a pas consigné les sommes dues. La décision imposait notamment la libération des lieux et le paiement d’une indemnité d’occupation. Le constat de commissaire de justice a établi le maintien dans l’appartement et l’absence de restitution des clés, démontrant l’inexécution totale.