Procédure > Radiation de l’appel
Les conséquences manifestement excessives de l’exécution – Cour d’appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 25/02318 : La radiation peut être écartée si l’appelant prouve que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter. Les attestations de prestations sociales et de couverture maladie, anciennes, ne permettaient pas d’apprécier sa situation actuelle. Faute de pièces contemporaines et compte tenu du constat contredisant ses déclarations, cette exception n’a pas été retenue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.