L’interdiction du second appel après l’irrecevabilité du premier – Cour d’appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 25/03692

L’interdiction du second appel après l’irrecevabilité du premier – Cour d’appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 25/03692 : L’article 916 du code de procédure civile interdit un nouvel appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie lorsque le premier appel a déjà été déclaré irrecevable. La juridiction distingue cette hypothèse de celle où le second appel est formé avant la décision d’irrecevabilité : dans ce cas, l’appelant conserve la possibilité de régulariser sa saisine, sous réserve du respect du délai d’appel.