Le délai d’appel des ordonnances de référé – Cour d’appel de [Localité 1], 16 juillet 2026, RG n° 25/03871

Le délai d’appel des ordonnances de référé – Cour d’appel de [Localité 1], 16 juillet 2026, RG n° 25/03871 : Le délai d’appel est de quinze jours selon l’article 490 du code de procédure civile. Il court à compter de la signification de l’ordonnance. Pour une personne demeurant à La Réunion, le délai est augmenté d’un mois. La juridiction a retenu une échéance au 28 octobre 2025, ou au 28 novembre 2025 dans l’hypothèse du délai prorogé, alors que l’appel a été formé le 11 décembre 2025.