Procédure > Irrecevabilité de l’appel
La conséquence procédurale de la tardiveté – Cour d’appel de [Localité 1], 16 juillet 2026, RG n° 25/03871 : L’irrecevabilité de l’exception de nullité a empêché la remise en cause de la signification du 13 octobre 2025. L’appel formé après l’expiration du délai applicable a, en conséquence, été déclaré irrecevable. La partie succombante supporte les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.