BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve de la faute et du lien causal dans les dommages intermédiaires – Cour d’appel de Rennes, 16 juillet 2026, RG n° 25/00207 : La responsabilité de l’entrepreneur ne peut être retenue que si sa faute et le lien de causalité avec le préjudice sont démontrés. L’expertise évoquait seulement une incompatibilité vraisemblable de résines ; les carottages et analyses préconisés n’ayant pas été effectués, l’incertitude persistait. Le simple constat d’un vice postérieur à la réception ne suffisait donc pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.