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BTP / Construction

La recevabilité des conclusions d’appel au regard de l’article 542 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Rennes, 16 juillet 2026, RG n° 24/06871

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

BTP / Construction > Paiement des travaux

La recevabilité des conclusions d’appel au regard de l’ – Cour d’appel de Rennes, 16 juillet 2026, RG n° 24/06871 : Les conclusions sont recevables lorsqu’elles ne se bornent pas à reprendre les prétentions antérieures, mais combattent la motivation du jugement et tendent expressément à son infirmation. La reprise d’une argumentation développée en première instance ne suffit donc pas à caractériser l’irrecevabilité.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Paiement des travaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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