L’indépendance du paiement et des malfaçons – Cour d’appel de Rennes, 16 juillet 2026, RG n° 24/06871

L’indépendance du paiement et des malfaçons – Cour d’appel de Rennes, 16 juillet 2026, RG n° 24/06871 : Les défauts d’exécution imputables au sous-traitant, même sanctionnés dans une procédure distincte, n’affectent pas l’obligation du sous-traitant de premier rang de payer les travaux supplémentaires acceptés. Les pénalités contractuelles sont maintenues sur le fondement de l’article L. 441-6 du Code de commerce en l’absence de contestation utile.