BTP / Construction > Recours en garantie
La responsabilité respective des entreprises et concepteurs – Cour d’appel de Rennes, 16 juillet 2026, RG n° 25/00051 : La faute d’exécution de l’entreprise, caractérisée par des joints mal réalisés, a contribué aux infiltrations et au cloquage. La société chargée de la conception a également contribué au dommage en prévoyant l’application d’une peinture sous les balcons sans dispositif d’étanchéité adapté. La cour fixe les responsabilités à 90 % et 10 %.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Recours en garantie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.