BTP / Construction > Recours en garantie
Le recours en garantie de l’assureur – Cour d’appel de Rennes, 16 juillet 2026, RG n° 25/00051 : L’assureur de la société chargée de la conception doit garantir 10 % de l’indemnité, soit 16 582,14 euros. Aucune garantie n’est due pour les désordres des garde-corps. La créance est fixée au passif de la liquidation judiciaire de l’entreprise assurée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Recours en garantie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.