L’office du juge des référés en matière de responsabilité – Cour d’appel de Rennes, 16 juillet 2026, RG n° 25/05951

L’office du juge des référés en matière de responsabilité – Cour d’appel de Rennes, 16 juillet 2026, RG n° 25/05951 : Le juge des référés ne peut accorder une provision indemnitaire lorsqu’il doit apprécier le comportement abusif d’un cocontractant, sa faute et sa responsabilité contractuelle. Ces questions relèvent du juge du fond. La provision de dommages-intérêts a donc été écartée, comme les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.