Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 16 juillet 2026, RG n° 26/00088

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 16 juillet 2026, RG n° 26/00088 : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Le risque s’apprécie au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier et suppose un préjudice irréparable ainsi qu’une situation irréversible. L’absence de moyen sérieux suffit à rejeter la demande sans examiner la seconde condition.