Procédure > exécution provisoire
La caractérisation du moyen sérieux de réformation – Cour d’appel de Bordeaux, 16 juillet 2026, RG n° 26/00088 : Le moyen doit être pertinent et présenter des chances suffisamment raisonnables de succès devant la juridiction d’appel. Les pièces établissant que le liquidateur amiable connaissait le contrat en cours, les loyers à échoir et la dette, tout en clôturant rapidement la liquidation sans désintéresser le créancier, la juridiction retient une faute et un préjudice financier. Aucun moyen sérieux n’est donc démontré.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.