Procédure > exécution provisoire
La compétence du juge de l’exécution – Cour d’appel de Bordeaux, 16 juillet 2026, RG n° 26/00088 : La demande de mainlevée des voies d’exécution en cours ou à venir relève de la compétence du juge de l’exécution. Elle ne peut donc être accueillie dans le cadre de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire examinée par le premier président.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.