Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 16 juillet 2026, RG n° 26/00076

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 16 juillet 2026, RG n° 26/00076 : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions étant cumulatives, l’absence de preuve de la seconde permet de rejeter la demande sans examiner la première.