Procédure > exécution provisoire
La preuve des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel de Bordeaux, 16 juillet 2026, RG n° 26/00076 : La partie demanderesse doit établir concrètement le risque au regard de sa propre situation financière et de celle des créanciers. Les comptes produits révélaient un actif circulant et des disponibilités significatifs ; aucune pièce ne démontrait l’insolvabilité des créanciers. La preuve n’étant pas rapportée, le risque allégué n’est pas retenu.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.