Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 16 juillet 2026, RG n° 26/00086

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 16 juillet 2026, RG n° 26/00086 : L’article 514-3 du code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Le risque suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible, appréciés au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier.