Droit de critique : quelles limites à la liberté d’expression ?

Cadre juridique du droit de critique

La critique est protégée tant qu’elle ne bascule pas dans l’attaque personnelle, l’injure, la diffamation ou le dénigrement.

La diffamation suppose l’imputation d’un fait concret susceptible de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. L’injure repose, à l’inverse, sur des termes outrageants sans imputation d’un fait précis.

Les critiques professionnelles qui ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération d’une société ne relèvent pas des délits de presse prévus par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Elles peuvent relever du droit commun de la responsabilité civile.

Les critères à prendre en compte

La qualification dépend notamment du contenu, du contexte et de la personne ou de l’activité visée. Une critique négative d’un confrère ou d’une prestation peut rester licite si elle ne contient pas d’allégation précise portant atteinte à l’honneur et ne se transforme pas en attaque personnelle.

À l’égard d’une entreprise, le dénigrement peut être retenu lorsque les propos jettent le discrédit sur la qualité de ses produits. Dans le domaine de l’éducation, les critiques d’un étudiant publiées sur un blog n’ont pas été considérées comme un dénigrement en l’absence d’intention de nuire à un concurrent ou de fausser la concurrence.

Le salarié bénéficie d’une liberté d’expression dans l’entreprise et en dehors. Cette liberté connaît toutefois une limite en cas de propos injurieux ou diffamatoires ; des critiques vives qui ne dépassent pas cette limite ne constituent pas nécessairement un manquement à l’obligation de loyauté.

• Vérifier si les propos imputent un fait précis.
• Distinguer l’évaluation d’un produit ou d’un service de l’attaque personnelle.
• Prendre en compte l’intention de nuire lorsqu’un dénigrement est invoqué.
• Apprécier le contexte professionnel et le caractère injurieux ou diffamatoire des propos.

Repères selon la personne ou le produit critiqué

Démarches pratiques pour qualifier une critique

Pour analyser une critique, il convient d’abord d’identifier sa cible : personne, employeur, société, produit ou service. Il faut ensuite examiner si elle contient un fait précis, des termes outrageants ou des affirmations jetant le discrédit sur un produit ou une activité.

Lorsque la critique concerne les prestations d’une société sans porter atteinte à son honneur ou à sa considération, les sources indiquent que l’action doit être fondée sur le droit commun de la responsabilité plutôt que sur le régime des délits de presse.

En ligne, le retrait des avis ne suffit pas nécessairement à écarter toute atteinte : des commentaires retirés ont néanmoins été considérés comme ayant porté atteinte à la réputation d’un fabricant. L’usage de la marque d’une société par un site de critiques peut toutefois être légitime lorsqu’il sert à désigner les services concernés et n’induit pas le consommateur en erreur.

Le salarié peut critiquer son employeur, sous réserve d’un abus

La liberté d’expression du salarié est protégée dans l’entreprise comme en dehors, sauf abus.

Le salarié peut contester les décisions ou les pratiques de son employeur dans le cadre de sa liberté d’expression, protégée par les articles L 1121 du code du travail et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Cette liberté ne peut toutefois pas être utilisée pour tenir des propos injurieux ou diffamatoires.

La Cour d’appel de Paris a jugé, le 8 mars 2023, que des critiques vives n’ayant pas dépassé les limites de la liberté d’expression ne constituaient pas un manquement à l’obligation de loyauté. Le licenciement a, en conséquence, été jugé sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a également retenu qu’un salarié ne pouvait être licencié pour avoir contesté un avertissement par un courriel adressé à la direction, dès lors que ce message ne comportait pas de termes injurieux ou diffamatoires.

Critiques d’entreprises, de services et de produits : des distinctions importantes

Les critiques portant sur les prestations d’une société et mettant en cause ses compétences ou l’utilité de son travail ne relèvent pas nécessairement des délits de presse lorsqu’elles ne portent pas atteinte à son honneur ou à sa considération. Selon la Cour de cassation, les poursuites doivent alors être fondées sur le droit commun de la responsabilité.

Sur Internet, la qualification dépend notamment du contenu des avis et de leur effet. Des commentaires qualifiant un produit de « daube » et affirmant qu’un autre n’avait « absolument rien fait » ont été considérés comme des actes de dénigrement par la Cour d’appel de Paris le 19 mars 2008.

À l’inverse, un étudiant a pu publier sur un blog des critiques concernant une école de formation : le Tribunal de grande instance de Paris a estimé, le 14 avril 2010, que le dénigrement n’était pas caractérisé en l’absence d’intention de nuire à un concurrent.

L’utilisation de la marque d’une société par un site de critique

Un site qui publie des avis et des critiques sur des sociétés peut reproduire leur marque verbale pour désigner les services concernés, lorsque cet usage ne sert pas à promouvoir ses propres services et n’est pas susceptible d’induire en erreur le consommateur d’attention moyenne.

Dans ce contexte, l’utilisation de la marque ne constitue pas une contrefaçon si elle ne détourne pas le signe pour capter la clientèle de la société et ne porte pas atteinte à la fonction d’identification de l’origine de la marque. Interdire un tel usage permettrait à une société d’empêcher toute critique à son encontre en invoquant le droit des marques.

La contrefaçon suppose notamment un usage du signe sans le consentement du titulaire, dans la vie des affaires, pour des produits ou services identiques, ainsi qu’une atteinte ou un risque d’atteinte à la fonction essentielle de la marque.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes